Des mesures transitoires sont adoptées pour tenir compte des mesures instaurées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Les mesures de confinement mises en œuvre depuis le 17 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19 impliquent la suspension de l’ensemble des actions de professionnalisation en présentiel prescrites dans les Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) en cours de réalisation.
Cela inclut notamment les stages collectifs de formation de 21 heures, les stages de parrainage, les stages d’application en exploitation agricole, les stages en entreprise et les stages en espace-test. Les conventions de stage devront être modifiées par avenant afin d’acter la suspension ou l’annulation des stages. Les actions de professionnalisation suspendues ou annulées pourront être reprogrammées après la période de confinement. La suspension ne s’applique pas aux actions de formation réalisées à distance.
Remarque: les déplacements étant restreints, l’élaboration et la signature d’un avenant au PPP ou à une convention de stage devront être réalisées par voie électronique pendant toute la période de confinement. Les signatures scannées ont la même valeur que les signatures originales dès lors que l’identité des signataires est avérée, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil. Si une des parties ne dispose pas du matériel électronique adéquat en vue d’une signature par voie électronique, la suspension pourra être actée par mail et un avenant pourra être réalisé sous format papier après la période de confinement.
Pour les porteurs de projet souhaitant s’installer rapidement et bénéficier sans attendre des aides à l’installation, il convient de recourir à la procédure dérogatoire d’acquisition progressive de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA), telle que prévue par les articles D.343-4 et D.343-5 du code rural et de la pêche maritime.
Remarque : l’article D.343-4 prévoit ainsi que le Préfet de département peut accorder l’acquisition progressive de la CPA à un porteur de projet d’installation, qui se trouve dans une situation d’urgence l’obligeant à s’installer, qui est titulaire d’un diplôme, titre ou certificat d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d’un diplôme de niveau 4 non agricole, et qui dispose d’un PPP agréé.
Aussi, et dans la mesure où le confinement mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19 répond à la condition de “situation d’urgence” fixée par l’article D.343-4 du CRPM, l’acquisition progressive de la CPA peut être accordée à tous les porteurs de projet d’installation qui, remplissent la condition de diplôme pour bénéficier de l’acquisition progressive de la CPA, sont dans l’incapacité de réaliser le stage collectif de formation de 21 heures ou certaines actions prescrites dans leur PPP et ont des motifs justifiés pour s’installer rapidement et bénéficier des aides à l’installation accordées aux jeunes agriculteurs (limite d’âge de 40 ans, installation avant la fin de la période de télédéclaration PAC, autres motifs laissés à l’appréciation des services instructeurs).
Les mesures de confinement constituant un cas de force majeure résultant d’une situation particulière et imprévisible, le caractère urgent est rempli pendant toute la durée de mise en œuvre du confinement.
Note de service DGER/SDPFE/2020-230, 07 avril 2020: BO min. agri., 9 avr.
Site EditionsLégislatives 14/04/2020
