Pour la Cour de Cassation, la banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de hameçonnage doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.
Cass. com. 12-11-2020 n° 19-12.112 FS-PB, CCM de Calais c/ L. G.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/12/2020