La revalorisation de la garantie minimale de retraite des exploitants agricoles entrera bien en vigueur le 1er novembre 2021.
La loi 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a prévu de porter, au plus tard au 1er janvier 2022, le montant total des pensions de retraite (retraite de base et retraite complémentaire obligatoire – RCO -) des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au minimum à 85 % du Smic net agricole (contre 75 % actuellement) pour une carrière complète (C. rur. art. L 732-63, IV). Cette revalorisation, qui concerne les actuels et futurs pensionnés, s’appuie sur le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. Un Décret du 16 juin 2021, paru au Journal Officiel du 17 juin 2021 fixe les modalités d’application de cette revalorisation qui interviendra pour les pensions dues à compter du 1er novembre 2021.
Ce Décret précise tout d’abord les modalités d’appréciation de la condition de subsidiarité à laquelle est désormais soumis le complément différentiel. En effet, pour en bénéficier, les exploitants agricoles doivent avoir fait valoir l’intégralité de leurs droits à retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales (C. rur. art. L 732–63, I). Ainsi, les intéressés ne peuvent pas bénéficier du complément différentiel avant la date d’entrée en jouissance qu’ils ont fixée lors de leur demande de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite de droit propre auxquelles ils peuvent prétendre. S’ils ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une ou de plusieurs de leurs pensions à la date pour laquelle ils demandent le bénéfice du complément différentiel, ils en apportent la preuve par tout moyen. Le complément différentiel est alors calculé sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies (C. rur. art. D 732-166-1, III nouveau).
Afin d’assurer une équité entre assurés, la loi a instauré un mécanisme d’écrêtement en fonction du montant de la retraite, tous régimes confondus (C. rur. art. L 732-63, V). Le Décret fixe donc le plafond au-delà duquel le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Ainsi, le montant mensuel du plafond est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du Smic retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoires des salariés agricoles en vigueur le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet (C. rur. art. D 732-166-5-1 nouveau). Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu’au 31 décembre 2021, la valeur du Smic à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021 (Décret art. 3).
Pour le calcul du plafond, il est tenu compte de l’ensemble des pensions de droit propre attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ainsi que des majorations pour enfant correspondantes. Les montants des pensions de retraite de droit propre à prendre en compte pour l’attribution du complément différentiel sont ceux afférents au mois civil de sa date d’effet. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci (C. rur. art. D 732-166-5-1 nouveau). En conséquence, la formule servant au calcul du montant du complément différentiel est adaptée pour déterminer le montant du complément à partir du nombre réel de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l’assuré (C. rur. art. D 732-166-4 modifié).
Le Décret précise également les modalités de versement et de révision du complément différentiel. Celui-ci est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution sont remplies. Il est révisé lorsque le montant des pensions de retraite de droit propre a varié par rapport au seuil d’écrêtement précité, cette révision prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la variation a été constatée. Le montant du plafond auquel le total des pensions de retraite est comparé est celui en vigueur lors de l’entrée en jouissance du complément différentiel, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse (C. rur. art. D 732-166-5-2 nouveau).
A noter : La parution de ce Décret est concomitante avec l’adoption, le 17 juin 2021, à l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, qui prévoit notamment l’alignement du montant minimal de retraite garantie aux conjoints collaborateurs sur celui des chefs d’exploitation, la loi 2020-839 du 3 juillet 2020 les ayant exclus, à l’époque, du dispositif.
Décret 2021–769 du 16-6-2021 : JO 17 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/07/2021
