Le gérant d’une SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes dès lors que c’est lui qui a, en ses qualités de gérant et de représentant légal de l’associé unique personne morale, provoqué et pris les décisions de distribution.
Cass. com. 8-4-2021 n° 19-23.669 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/05/2021
