Un Décret du 30 décembre 20221 précise les modalités d’application des mesures prévues par la LFSS 2022.
Pour le calcul du montant des IJSS liées aux arrêts maladie et congés maternité versées en 2022, les revenus d’activité de l’année 2020 ne sont pris en compte que si le montant calculé en tenant compte de ces revenus est supérieur à celui retenant les seuls revenus d’activité des années 2019 et 2021. Le montant des IJSS sera donc calculé avec et sans les revenus de l’année 2020 afin de retenir le plus favorable.
Sont définies les conditions du bénéfice du maintien aux IJSS au titre d’une ancienne activité lorsque l’IJSS, au titre d’une nouvelle activité indépendante est nulle, (cas de la maladie) ou est faible (cas de la maternité).
Sont mises en cohérence les règles d’indemnisation des arrêts de travail entre les différents régimes, en matière de :
– durée de versement des IJSS liées à la maladie en cas de cumul emploi-retraite
– durée des prestations en cas de congé pathologique et de difficultés médicales liées à la grossesse
– montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel.
Le seuil d’accès aux IJSS des artistes-auteurs est abaissé en cohérence avec le seuil applicable aux professions discontinues salariées.
Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAS2137968D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 13/01/2022
