Sont exclues partiellement de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire, sous certaines limites et conditions. Parmi celles-ci, les garanties prévues par le contrat de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif et obligatoire :
– à l’ensemble des salariés ;
– ou à une partie d’entre eux, sous réserve alors qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs et que cette catégorie permette de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Une instruction ministérielle du 17 juin 2021, dont les dispositions s’appliquent depuis le 1er juillet 2021 :
– précise les modalités d’appréciation du caractère obligatoire et collectif des garanties dans les situations de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident, périodes d’activité partielle) ;
– et prévoit la remise en cause du caractère obligatoire et collectif de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties dans le cas où les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Instruc. n° DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021 : NOR, SSAS2118819J
Site Editions Législatives 31/08/2021
