Habituellement, la déclaration n °2746-SD doit être déposée avant le 15 mai 2021, au service des impôts du lieu du principal établissement.
A compter du 1er janvier 2021, cette déclaration doit être télédéclarée et doit toujours être accompagnée de son montant. Les entreprises étrangères non-inscrits au répertoire SIRENE devront s’immatriculer pour y avoir accès, avant le 15 janvier 2021.
L’accès au service sera ouvert en mars 2021, sur l’espace professionnel du redevable.
Article 1649 B quater B du Code général des impôts relative à la Transmission des déclarations par voie électronique
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Actualités – Technique – CSOEC 05/01/2021
