Pour certains actes établis à compter du 1er janvier 2021, l’enregistrement obligatoire est supprimé. Sont concernés :
– les actes constatant les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
– les amortissements ou réductions de capital ;
– les actes constatant la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).
Par ailleurs, les formalités relatives aux actes de sociétés sont simplifiées dans la mesure où les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’INPI pourront recevoir les actes de sociétés établis à compter du 1er janvier 2021, avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire.
L’obligation d’enregistrement préalable est toutefois maintenue pour les cessions de fonds de commerce et pour les cessions de droits sociaux.
Actualités – Technique – CSOEC 06/01/2020
