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Simplification de la procédure répressive de la Cnil : le décret d’application est paru

Simplification de la procédure répressive de la Cnil : le décret d’application est paru

On sait que la procédure répressive de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment été modifiée par la loi 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Un Décret précisant les modalités d’application de ce texte est paru. Il modifie le décret 2019-536 du 29 mai 2019 et entre en vigueur le 11 avril 2022. Il rend également applicable à compter de cette date la procédure simplifiée devant la Commission restreinte de la Cnil, créée par la loi 2022-52, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à son adoption.

Rappelons que les simplifications mises en place par ces textes visent à permettre à la Cnil de faire face à l’augmentation du nombre de plaintes reçues depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD ; Règl. UE 2016/679 du 27-4-2016) et devraient lui permettre d’étendre à de plus petites structures son contrôle, qui ne touche jusqu’ici que les plus grosses entreprises.

Les nouvelles dispositions concernent notamment la procédure de mise en demeure par le président de la Cnil et la procédure devant la formation restreinte, en charge du prononcé des sanctions. Le décret définit par ailleurs les modalités de la procédure simplifiée de sanction.

Décret 2022-517 du 8-4-2022 : JO 10 texte n° 20 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/05/2022

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