Une Ordonnance du 29 septembre 2021, parue au Journal Officiel du 30 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, contenus numériques et services numériques modifie de nombreuses dispositions du Code de la consommation relatives à la formation et à l’exécution des contrats est entrée en application, pour la plupart de ses mesures depuis le 1er janvier 2022.
Elle est relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques modifie les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec un consommateur pour y intégrer les contenus et services numériques et, lorsque c’est nécessaire, adapter à ce type de biens les obligations mises à la charge du professionnel. Elle retouche par ailleurs de nombreuses dispositions de ce Code non directement liées à la garantie.
Ord. 2021-1247 du 29-9-2021 : JO 30 texte n° 9 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/11/2021 – PR
