L’accès au grand public prévu par la réglementation européenne connait un coup d’arrêt à la suite d’une décision judiciaire communautaire.
Pour rappel, les sociétés établies sur le territoire français doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation ou lors de tout événement entrainant une modification des informations indiquées dans la déclaration d’origine.
Pris en application d’une directive européenne, une ordonnance du 12 février 2020, permet de rendre accessible le registre des bénéficiaires effectifs au grand public.
Cependant une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue invalider l’élargissement de l’accès au registre. La juridiction européenne considère que cet accès illimité à tout un chacun, constitue une atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes désignées bénéficiaires effectifs.
Après une période de suspension du service permettant la consultation du registre géré par l’INPI, le ministre de l’Economie annonce dans un communiqué de presse, le rétablissement de l’accès du grand public aux données du registre, dans l’attente de tirer toutes les conséquences de la décision rendue la CJUE.
Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 19 janvier 2023, n°520
https://presse.economie.gouv.fr/19012023/
CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62020CA0037
Actualités – Technique – CSOEC 27/01/2023
