L'abrogation du dispositif est prévue à compter du 1er janvier 2023.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 a institué à compter du 1er janvier 2019 une extension du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »).
En corollaire, ce texte a également prévu un aménagement, pour 2019 et 2020, du dispositif d’exonération TO-DE, qui devait être définitivement abrogé au 1er janvier 2021, date à laquelle devait s’appliquer pleinement et en ses lieu et place, la réduction générale de cotisations patronales.
Cette modification du dispositif TO-DE (champ d’application des cotisations exonérées, modalités de calcul de l’exonération…) a fait l’objet de précisions par un décret du 28 décembre 2018.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 prévoit que la mesure TO-DE ne sera finalement abrogée qu’au 1er janvier 2023, et proroge dès lors de deux années supplémentaires son application.
Ce dispositif constitue en effet un soutien déterminant à la compétitivité et à l’emploi agricole pour les activités fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière, durement touchées par les conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire, et dans lesquelles le coût du travail constitue un enjeu important pour faire face à une concurrence accrue de pays exportateurs de produits agricoles à bas coûts en France.
Site Editions Législatives 05/01/2021
