La loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020, expurgée des cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel.
IMPOT SUR LE REVENU
– Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021 (art. 2).
– La réforme, qui devait entrer en vigueur en 2021, de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères servis à des contribuables non domiciliés en France et de la retenue à la source spécifique applicable aux gains d’actionnariat salarié réalisés par ces personnes est purement et simplement abandonnée. Ces retenues demeureront donc, pour 2021 et les années suivantes, calculées suivant un barème à trois tranches et conserveront leur caractère partiellement libératoire (art. 4).
– La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit. Le recentrage sur l’habitat collectif, à compter de 2021, ne concerne que les logements neufs (art. 168 et 169).
FISCALITE DES ENTREPRISES
– Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
– Un dispositif optionnel de réévaluation libre de l’ensemble des éléments d’actif corporels et financiers permettant aux entreprises de différer l’imposition des écarts de réévaluation est instauré. Ce dispositif s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 31).
– En cas de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur au plus tard le 31 décembre 2022, le montant de la plus-value réalisée par le cédant qui reprend immédiatement l’immeuble en crédit-bail peut être répartie sur une durée maximale de quinze ans (art. 33).
– Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif (art. 27).
– Un crédit d’impôt est institué au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Certaines mesures dérogatoires prévues en faveur des bailleurs par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 sont en outre prorogées (art. 20).
– De nombreuses mesures visent par ailleurs à soutenir les secteurs culturels (crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, théâtre, production d’oeuvres phonographiques, spectacles vivants…).
TVA
– Les principes régissant les opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, selon qu’elles sont qualifiées d’opérations dissociables ou d’opérations uniques, sont inscrits dans le CGI. En particulier, la méthode pour déterminer le taux applicable aux opérations uniques est précisée. Par ailleurs, des règles d’assiette spécifiques sont prévues pour les offres d’abonnement comprenant des services numériques pour un prix forfaitaire (art. 44).
– Les assujettis établis en France et étroitement liés entre eux pourront, sur option, constituer un groupe TVA à compter du 1er janvier 2023. Corrélativement, le périmètre de l’exonération prévue par l’article 261 B du CGI pour les groupements autonomes de personnes sera restreint à compter de la même date (art. 162).
– Le Gouvernement est autorisé à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance (art. 195).
IMPOTS LOCAUX
– À compter des impositions dues au titre de 2021, la CVAE est réduite de moitié. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 % (art. 8).
– Les créations et extensions d’établissements réalisées à compter de 2021 pourront, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE). Cette mesure est accompagnée d’une nouvelle définition des extensions d’établissements, applicable à l’ensemble des règles de CFE (art. 120).
– La valeur locative comptable des établissements industriels, servant de base à la taxe foncière et à la CFE, est substantiellement réduite à compter des impositions établies au titre de 2021, par réduction de moitié des taux d’intérêt applicables à leur prix de revient (art. 29).
FISCALITE DES VEHICULES
Plusieurs aménagements sont apportés pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société due au titre de l’année 2021 (à acquitter en janvier 2022), notamment le lissage du barème de la première composante. L’année suivante, la TVS sera remplacée par deux nouvelles taxes reprenant les première et seconde composantes de la TVS. La taxe à l’essieu, introduite dans le CGI et régie par des dispositions communes avec ces taxes, s’applique aux utilisations de véhicules intervenant à compter du 1er janvier 2021 (art. 55).
Le nouveau malus auto « CO2 » , qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, est revu et corrigé (art. 55). Un malus auto « au poids » s’y ajoutera, le cas échéant, à compter de 2022 (art. 171).
Loi 2020-1721 du 29-12-2020 (JO du 30) – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/01/2021
