La loi 2020-692 du 8 juin 2020 avait créé un congé de deuil ouvert au salarié depuis le 1er juillet 2020 en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (C. trav. art. L 3142-1-1). Ce congé de 8 jours peut être pris dans l’année suivant le décès de l’enfant et est fractionnable, dans des conditions qui restaient à définir par décret.
Un nouvel article D 3142-1-1 du Code du travail prévoit désormais que ce congé peut être fractionné en deux périodes, chaque période étant d’une durée minimale d’une journée. En cas de fractionnement du congé de deuil, l’indemnisation versée au salarié sous forme d’indemnité journalière est également fractionnable selon les mêmes modalités (CSS art. D 331-6 nouveau).
Par exception, le congé de deuil est fractionnable en trois périodes, chacune étant d’une durée minimale d’une journée, notamment pour les travailleurs indépendants (CSS art. D 613-13-2), les non-salariés agricoles (C. rur. Art. D 732-29-4) ou encore les anciens salariés en maintien de droit (CSS art. D 331-7).
Ces dispositions s’appliquent aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du 10 octobre 2020 (décret art. 4).
Décret 2020-1233 du 8-10-2020 : JO 9 L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/10/2020
