Un Décret fixe au 21 mai 2020 l’entrée en vigueur des dispositions assurant la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité.
L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu’elles ne soient pas soumises à prélèvements obligatoires, ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’application de régimes d’imposition simplifiés.
L’entrée en vigueur de cette mesure devait être fixée par décret au plus tard quinze jours après réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le Décret 2020-765 du 23 juin 2020, paru au Journal Officiel du 24 juin 2020 prévoit fixe cette entrée en vigueur au 21 mai 2020.
Décret 2020-765 du 23-6-2020 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/06/2020
