L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou n'a pas utilisé le lieu dédié au dépôt de ces animaux.
Remarque : ainsi, en cas de divagation du bétail sur le territoire de la commune, le maire ne doit pas se contenter de prendre des mesures réglementaires l’interdisant, mais tenter d’assurer le respect de cette interdiction par les éleveurs, par des mesures telles que, éventuellement avec l’aide des services de l’État, le dépôt du bétail dans le lieu désigné.
CE, 10 nov. 2021, n° 439350 – Site EditionsLégislatives 22/11/2021
