Dans une circulaire du 21 mai 2021, le ministre de l’Agriculture détaille l’ensemble des aides débloquées faisant suite aux gelées d’avril 2021 ainsi que leur modalité de mise en œuvre.
Outre un fonds d’urgence de 250 millions d’euros débloqué au début de mai et géré par les préfets, le ministre de l’Agriculture a précisé, dans cette circulaire du 21 mai 2021, l’ensemble des mesures d’accompagnement mises en place pour soutenir les exploitations impactées par le gel.
170 millions d’euros de prise en charge des cotisations sociales
Outre le report de leurs cotisations sociales, les agriculteurs sinistrés pourront demander une prise en charge de celles-ci. Le plafond de prise en charge sera porté à 15 000 € pour les exploitations ayant un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %. Pour un taux de pertes compris entre 40 et 60 %, le montant de prise en charge sera de 5 000 €. Il passe à 3 800 € pour des pertes comprises entre 20 et 40 %.
Le taux de perte prévisionnel de récolte est calculé sur l’ensemble de l’exploitation, en fonction de la diversité des cultures. Il sera établi sur la base d’éléments déterminés par les comités départementaux d’expertise (CDE).
« Les taux de perte prévisionnels de récolte moyens […] pour les récoltes les plus précoces, en particulier les fruits à noyaux, seront estimés au début de juin, indique le ministère. Pour les autres productions, en particulier les fruits à pépins et les vignes, ces taux de pertes prévisionnels moyens seront établis au cours de l’automne. »
Un dégrèvement de la TFNB
Les dégrèvements de taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) devront être opérés d’office. Dans sa circulaire, le ministre de l’Agriculture indique l’ensemble des départements, cartographiés pour leur exceptionnalité climatique du gel d’avril, dont les préfets devront engager la mesure de dégrèvement d’office.
Les préfets de départements dont l’exception climatique n’est pas caractérisée (Pas-de-Calais, Nord, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Calvados, Côtes-d’Armor, Morbihan, Finistère, Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Doubs, Hautes-Pyrénées et Haute-Corse) pourront solliciter une demande de dégrèvement d’office s’ils l’estiment pertinent. Dans les zones où le dégrèvement n’est pas automatique, les agriculteurs touchés par le gel pourront toutefois formuler une demande individuelle de dégrèvement.
Pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de leur TFNB, le dégrèvement pour événements exceptionnels s’applique sur les 50 % restant à payer.
Des prêts garantis par l’État
Le dispositif de prêt garanti par l’État a été prolongé jusqu’à la fin de l’année et sera accessible aux agriculteurs touchés par le gel. Les exploitations pourront profiter de l’extension du PGE « saison » qui permet d’augmenter le plafond du montant potentiel du PGE aux trois meilleurs mois de l’année, au lieu des 25 % du chiffre d’affaires moyen du PGE « classique ».
« Ce dispositif a pour vocation d’être complété par les régions […] par le déploiement d’aides à la prise en charge des frais de réaménagement de la dette des exploitants sinistrés », indique le ministre.
Le dispositif d’activité partielle mis en place avec la crise sanitaire est étendu aux exploitations affectées par le gel, du 1er au 31 mai 2021.
Site LaFranceAgricole – Actualités 26/05/2020
