Les instructions techniques précédemment en vigueur sont abrogées.
Les instructions techniques précédemment en vigueur sont abrogées.
De nouvelles modalités sont arrêtées dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté du 26 août 2015 relatif au PCAE et par l’arrêté du 8 août 2016 modifié par les arrêtés du 24 juillet 2018 et du 26 décembre 2018 relatifs aux dépenses de gestion des effluents d’élevage admissibles à un financement issu des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2022.
Au-delà des zones vulnérables redéfinies pour les différents bassins de la France métropolitaine, plusieurs évolutions sont à noter depuis la précédente instruction technique.
Ainsi, les délais de mise en œuvre des capacités de stockage comme les modalités de mise en œuvre sur le zonage 2021 sont actualisés et les cas dérogatoires à appliquer aux zones vulnérables déclassées puis reclassées ne bénéficiant pas de délai de mise en œuvre des capacités de stockage sont précisés. Ces cas dérogatoires concernent les jeunes agriculteurs installés durant la période de déclassement et n’ayant pas de mise aux normes à effectuer, les autres agriculteurs installés durant la période de déclassement mais non jeunes agriculteurs au moment du reclassement, et les élevages ayant subi des modifications impactant leur capacité de stockage durant la période de déclassement alors qu’ils n’avaient pas de normes « nitrates » à appliquer.
Par ailleurs, les outils de définition des capacités de stockage (Pré-Dexel et Dexel) font l’objet de nouvelles précisions en ce qui concerne leur utilisation et leurs objectifs.
Instr. technique DGPE/SDC/2022-417, 1er juin 2022 : BO min. agri. n° 24, 2 juin 2022
Site EditionsLégislatives 13/06/2022
