Le contrôle des décisions d'attribution des SAFER échappe au juge judiciaire.
La rétrocession des biens acquis par une SAFER doit intervenir dans le respect de diverses règles de forme et de fond (approbation des commissaires du gouvernement ; compétence de l’auteur de la décision ; respect du contrôle des structures ; conditions exigées du bénéficiaire ; publicité de la décision). En outre, la rétrocession doit s’inscrire dans les missions ou les objectifs légaux assignés aux SAFER, mais sans que ceux-ci correspondent nécessairement aux objectifs affichés initialement au moment de la préemption.
La violation des règles légales est sanctionnée par la nullité de la cession et, le cas échéant, par celle de la préemption. Ainsi, la rétrocession motivée par la première installation d’un jeune agriculteur encourt-elle l’annulation si l’attributaire choisi par la SAFER ne relève plus du statut de jeune agriculteur (Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-10.733 : Bull. civ. III, n° 123). Mais le contrôle juridictionnel de l’action des SAFER connaît une limite. En effet, les tribunaux ne sont pas admis à se substituer aux sociétés concernées dans le choix du mode opératoire et/ou des candidats habilités à bénéficier de la cession. Autrement dit, le contrôle judiciaire des décisions de rétrocession se limite à l’appréciation de leur légalité et/ou de leur régularité. En aucun cas, il ne peut avoir trait à l’opportunité de l’action menée par la SAFER (Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.601 : BICC 2016, n° 1077 ; Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.567).
Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 19-24.899, n° 425 P – Site EditionsLégislatives 16/08/2021
