Sont concernés les cotisants relevant du régime général des salariés au titre de la vente de biens ou de la location de meublés ou de biens meubles.
Un Décret du 22 décembre 2021 précise les modalités d’application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations ouvert aux particuliers au titre des revenus ponctuels issus de la vente de biens neufs qu’ils ont confectionnés eux-mêmes ou achetés pour les revendre, en particulier :
– le taux d’abattement applicable pour le calcul des cotisations et contributions
– et le taux applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il précise également le taux de cotisation applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le dispositif similaire ouvert aux personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés ou de biens meubles.
Ces dispositions s’appliquent aux revenus générés depuis le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d’application du dispositif prévu à l’article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/SSAS2134797D/jo/texte
