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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023

Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.

Pour les demandes formulées en 2023, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :

– pour le taux de base, à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022) ;

– pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,5 % (contre 0,4 % pour les demandes formulées en 2022).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

On rappelle que le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

A noter : Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers diffère selon la durée du prêt : inférieure à dix ans, comprise entre dix et vingt ans, et supérieure à vingt ans.
Selon nos informations, le taux à retenir pour le calcul du taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé est le plus faible de ces trois taux.
Il s’agit donc cette année du taux de 2,56 %, applicable aux prêts d’une durée inférieure à dix ans (Avis ECOT2237460V : JO du 28-12-2022 texte no 140).

Avis ECOT2237460V – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 05/01/2023

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