Un Décret du 1er août 2022, paru au Journal Officiel du 02 août 2022, ouvre droit, aux agriculteurs sinistrés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022, aux indemnisations Calamités agricoles.
Le préfet d’un département sinistré peut présenter, pour avis, un projet de reconnaissance au Comité départemental d’expertise avant la fin de production des cultures concernées lorsque qu’il s’agit d’arbres fruitiers et de petits fruits. La reconnaissance du caractère de calamités agricoles est précisé par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
Le préfet peut fixer un délai supérieur à 30 jours pour les demandes d’indemnisation présentées par les agriculteurs si elles ne sont pas présentées par télédéclaration. L’indemnisation n’est possible que si les pertes représentent au minimum 11% de la valeur du produit brut d’exploitation.
D. n° 2022-1100, 1er août 2022 : JO, 2 août – Site EditionsLégislatives 10/08/2022
