Les travaux effectués dans le cadre de l’appel à projet 2021 des programmes d’investissement des entreprises vitivinicoles doivent être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la notification de la décision initiale d’octroi de l’aide. Ce délai peut être prorogé jusqu’au 15 octobre 2023 sur demande justifiée du porteur de projet et présentée auprès de FranceAgriMer au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux.
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-01, 20 janv. 2021 : BO min. agri., 21 janv.
Site EditionsLégislatives 01/02/2021
