Des modifications et compléments sont apportés aux modalités de mise en oeuvre et de contrôle.
Il résulte, notamment, d’une instruction technique du ministère de l’agriculture modifiant une décision de FranceAgriMer du 3 juin 2020, les modifications suivantes :
– seuls sont admis à la distillation les vins relevant de la catégorie IGP et AOP d’une part, et VSIG d’autre part, détenus par les producteurs, ainsi que les vins relevant de la catégorie IGP et AOP, à l’exception des vins issus du millésime 2019, détenus par les négociants à la date du 31 mai 2020 ;
– la catégorie VSIG est exclue pour les négociants dans tous les bassins viticoles et pour les producteurs des exploitations identifiées par leur numéro d’exploitation viticole au casier viticole informatisé qui sont situées dans les bassins viticoles Alsace-Est, Bourgogne-Beaujolais-Jura-Savoie, Charentes-Cognac ;
– les livraisons de vins destinés à la distillation doivent être réalisées pour les négociants au plus tard le 31 août 2020 ;
– aucune aide n’est due pour les vins livrés à la distillation au-delà du 31 août pour les négociants et en cas de répercussion de l’aide au négociant au-delà du 30 novembre 2020 ;
– en cas de retard de présentation de la preuve de la répercussion de l’aide au négociant au-delà du 31 décembre 2020, une réfaction s’applique suivant les mois de retard (1 mois, 20 % ; entre 1 et 3 mois, 50 % ; plus de 3 mois, 100 %).
Instr. technique DGPE/SDFE/2020-367, 15 juin 2020
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-34, 15 juin 2020
