Les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle sont précisées.
A la suite de la perturbation majeure du marché du vin provoquée par la pandémie de Covid-19 et l’adoption du règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 établissant des mesures exceptionnelles temporaires pour faire face à cette situation dans le secteur du vin notamment, l’Etat français a mis en œuvre la mesure de distillation de crise mise à la disposition des Etats membres.
FranceAgriMer publie une décision visant à modifier la décision INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020, déjà modifiée à deux reprises, les 15 juin et 8 juillet 2020.
Cette nouvelle décision introduit, en complément d’une première enveloppe budgétaire de 155 millions d’euros, une nouvelle enveloppe complémentaire de 56 millions d’euros, ces deux enveloppes donnant lieu à la notification de deux contrats de distillation distincts : un contrat initial et un contrat complémentaire.
Les livraisons pour les volumes notifiés au titre des contrats initiaux doivent être réalisées au plus tard :
– le 31 août 2020 pour les négociants,
– le 10 septembre 2020 pour les producteurs.
Et au titre des contrats complémentaires :
– entre le 1er octobre 2020 et le 20 mars 2021 pour les producteurs et les négociants.
La décision précise les pourcentages de pénalités lorsque les livraisons sont inférieures à 80 % du volume notifié.
Elle indique, également, les dates auxquelles doivent être réalisées au plus tard les opérations de distillation, à savoir :
– le 12 septembre 2020 pour les opérations réalisées au titre des contrats initiaux,
– le 31 mars 2021 pour celles réalisées au titre des contrats complémentaires.
Ainsi que les dates auxquelles doivent être expédiés au plus tard, aux destinations autorisées, les alcools :
– le 15 septembre 2020 pour les expéditions réalisées au titre des contrats initiaux,
– le 15 avril 2021 pour les contrats complémentaires.
La décision définit par ailleurs la liste des documents à adresser à FranceAgriMer et les montants des aides dont peuvent bénéficier, d’une part les producteurs et les négociants, d’autre part les distillateurs.
Pour les premiers, les montants bruts de l’aide sont fixés à :
– 83 €/hl de vin pour les vins sous AOP et IGP,
– 63 €/hl de vin pour les VSIG.
Ces montants bruts comprennent un montant de 5 €/hl de vin destiné à couvrir une partie des coûts de distillation, ramenant les montants nets à :
– 78 €/hl pour les vins sous AOP et IGP,
– 58 €/hl pour les VSIG.
Pour les distillateurs, les montants bruts de l’aide sont fixés à :
– 83 €/hl de vin expédié à la carburation ou au marché industriel pour les vins sous AOP et IGP,
– 63 €/hl pour les VSIG.
Instr. technique DGPE/SDFE/2020-541, 27 août 2020 ; Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-56, 27 août 2020 – Site EditionsLégislatives 31/08/2020
