Les pénalités sont allégées en cas de répétition d'une même anomalie.
Le gouvernement a décidé de ne pas pénaliser les erreurs minimes accentuées par des retards d’instruction, qui sur plusieurs années successives ont entraîné un cumul des sanctions malgré la bonne foi de certains agriculteurs. Les modalités de calcul ont donc été revues afin d’alléger les pénalités en cas de répétition d’une même anomalie pour les campagnes de 2015 à 2018. Un nouveau décret portant sur les aides à l’agriculture biologique, mais aussi sur les engagements pris pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau vient d’être publié dans ce sens. Ce décret précise qu’il n’est imposé aucune sanction lorsque le non-respect constaté résulte d’une erreur de l’autorité compétente que la personne concernée par la sanction administrative n’aurait pas pu raisonnablement détecter et permet aux services de mettre en œuvre l’ensemble des mesures envisagées dès le mois de juin.
