Le nouveau statut de l’entreprise individuelle, qui s’applique depuis le 15 mai 2022, ouvre notamment la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique, entrainant ainsi son assujettissement à l’IS.
unique, entrainant ainsi son assujettissement à l’IS.
L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau statut et précise notamment les modalités d’option, ainsi que les conséquences fiscales d’une telle option.
Elle rappelle que l’option pour l’assimilation à une EURL/EARL entraine les conséquences suivantes :
– d’une part, un transfert des biens inscrits au patrimoine de l’entreprise individuelle à celui de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, qui doit fiscalement être traité de la même façon que l’apport de ces mêmes biens du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui d’une EURL ou d’une EARL ;
– d’autre part, la cessation de l’entreprise individuelle, les activités de cette entreprise étant désormais exercées par l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL.
Elle précise que les plus-values dégagées à cette occasion sont susceptibles :
– de bénéficier, en premier lieu, des exonérations applicables aux petites entreprises en fonction du chiffre d’affaires et des abattements pratiqué sur les plus-values à long terme immobilières, lorsque leurs conditions d’application sont satisfaites ;
– ou, sinon, des reports d’imposition des plus-values et les sursis d’imposition des profits sur stocks prévus en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle.
BOI-BIC-CHAMP-70, BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13602-PGP.html/ACTU-2022-00086
Actualités – Technique – CSOEC 24/11/2022
