Un Arrêté du 30 décembre 2020, paru au journal Officiel du 14 janvier 2021, relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021comporte en annexe les grilles qui déterminent pour l’année 2021 le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021
JORF n°0012 du 14 janvier 2021