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Mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

Mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

Un Arrêté du 30 décembre 2020, paru au journal Officiel du 14 janvier 2021, relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021comporte en annexe les grilles qui déterminent pour l’année 2021 le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

JORF n°0012 du 14 janvier 2021

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