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Mise à jour de la rubrique « frais professionnels » du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

Mise à jour de la rubrique « frais professionnels » du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

Une nouvelle section présente les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels mises en œuvre dans les secteurs de la propreté et de la construction.

Une réduction progressive du taux d’abattement de la DFS dans les secteurs de la propreté et de la construction est prévue :

Dans le secteur de la propreté, depuis le 1er janvier 2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029 ;

Dans le secteur de la construction, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année, et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2032.

Dans ce contexte de suppression progressive, des règles spécifiques seront appliquées dans ces secteurs :

Le bénéfice de la DFS est admis, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié ;

L’ensemble des remboursements de frais professionnels peuvent faire l’objet d’un cumul avec la DFS ;

Lorsque le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023 pour le secteur de la propreté et avant 2023 pour le secteur de la construction, il couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur concerné (jusqu’au 31 décembre 2028 pour le secteur de la propreté et jusqu’au 31 décembre 2031 pour le secteur de la construction). Néanmoins, en cas d’embauche à compter du 1er janvier 2023, l’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié nouvellement embauché est conditionnée au recueil de son consentement.

Bulletin officiel de la sécurité sociale, par 2300 et suivants

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#2300

Actualités – Technique – CSOEC 18/11/2022

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