L’article 39 de la loi de finances pour 2021 comble une lacune législative en prévoyant l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique.
On rappelle qu’en application de l’article 158, 7-2o du CGI le montant des revenus distribués dans des conditions irrégulières ou occultes est multiplié par 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Sont concernés les revenus suivants :
– les revenus distribués à la suite d’une rectification de résultats (CGI art. 109) ;
– les rémunérations et avantages occultes (CGI art. 111, c) ;
– la fraction des rémunérations excessives (CGI art. 111, d) ;
– les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du résultat de la société versante (CGI art. 111, e) ;
– les revenus provenant de participations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié (CGI art. 123).
La réforme de l’imposition des revenus mobiliers opérée par l’article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a conduit à soustraire à la majoration de 25 % les revenus imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), seuls y étant soumis les revenus imposés, sur option, au barème progressif.
C’est pour remédier à cet angle mort de la réforme que l’article 39 de la loi de finances pour 2021 prévoit que le montant brut des revenus réputés distribués visés ci-dessus est également multiplié par 1,25 en cas d’imposition au PFU.
Conformément aux règles générales d’entrée en vigueur prévues par l’article 1er de la loi, la majoration de 1,25 s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020.
Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 39 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/01/2021