Entreprenez !
Nous nous occupons du reste.
Ordre des experts comptables
Majoration de 1,25 sur les revenus réputés distribués en cas d’imposition au PFU

Majoration de 1,25 sur les revenus réputés distribués en cas d’imposition au PFU

L’article 39 de la loi de finances pour 2021 comble une lacune législative en prévoyant l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique.

On rappelle qu’en application de l’article 158, 7-2o du CGI le montant des revenus distribués dans des conditions irrégulières ou occultes est multiplié par 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Sont concernés les revenus suivants :

– les revenus distribués à la suite d’une rectification de résultats (CGI art. 109) ;

– les rémunérations et avantages occultes (CGI art. 111, c) ;

– la fraction des rémunérations excessives (CGI art. 111, d) ;

– les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du résultat de la société versante (CGI art. 111, e) ;

– les revenus provenant de participations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié (CGI art. 123).

La réforme de l’imposition des revenus mobiliers opérée par l’article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a conduit à soustraire à la majoration de 25 % les revenus imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), seuls y étant soumis les revenus imposés, sur option, au barème progressif.

C’est pour remédier à cet angle mort de la réforme que l’article 39 de la loi de finances pour 2021 prévoit que le montant brut des revenus réputés distribués visés ci-dessus est également multiplié par 1,25 en cas d’imposition au PFU.

Conformément aux règles générales d’entrée en vigueur prévues par l’article 1er de la loi, la majoration de 1,25 s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020.

Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 39 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/01/2021

Newsletter

Recevez les dernières informations juridiques, fiscales, économiques et sociales directement dans votre messagerie !

Conditions générales et politique de confidentialité

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.