Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
En avril 2018, le Gouvernement a dévoilé une « feuille de route pour l’économie circulaire » comprenant cinquante mesures pour mieux produire, consommer et gérer les déchets. Parallèlement, l’Union européenne s’est engagée dans une démarche similaire avec le paquet « économie circulaire » (JOUE 14-6-2018). Enfin, de janvier à avril 2019, lors du Grand débat national, près de 90 000 idées ont été exprimées sur la thématique de la « transition écologique ».
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est destinée à répondre à ces préoccupations.
Ci-dessous et sur plusieurs semaines, vous trouverez une présentation des principales mesures concernant le droit de la consommation et de la publicité, qu’elles figurent au Code de la consommation ou au Code de l’environnement.
II Information du consommateur sur la réparabilité et la durabilité des équipements électriques et électroniques
A compter du 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) devront communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fera la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir.
Les vendeurs d’EEE, y compris les vendeurs en ligne et ceux utilisant une plateforme de vente en ligne, devront communiquer cette information au consommateur, sans frais, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Cette information devra également être mise en ligne.
Un Décret devra préciser les conditions d’application de ces dispositions selon les catégories d’EEE (C. envir. art. L 541-9-2, I nouveau ; Loi art. 16 et 130).
L’indice de réparabilité prendrait la forme d’une notation sur dix, établie sur la base de cinq critères, déclinés en sous-critères, selon une pondération spécifique : la disponibilité de la documentation technique ; l’accessibilité et la démontabilité des pièces ; la disponibilité des pièces détachées ; le rapport entre la pièce détachée essentielle la plus chère et le prix du produit neuf ; un critère spécifique à la catégorie de produit. La question de l’inclusion du prix global de la réparation (pièces et main-d’œuvre) comme critère de réparabilité sera résolue par le décret (Rapp. AN no 2454).
A compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité des produits, incluant notamment de nouveaux critères, tels que la fiabilité et la robustesse du produit, complétera ou remplacera l’indice de réparabilité évoqué ci-dessus.
Un Décret fixera la liste des produits et équipements concernés, ainsi que les modalités d’application de ces dispositions (C. envir. art. L 541-9-2, II nouveau ; Loi art. 16).
Idéalement, l’indice de durabilité devrait tenir compte des critères suivants : réparabilité, fiabilité du service après-vente (garanties étendues et modalités d’intervention), robustesse du produit, écoconception, ainsi que dimension logicielle (durée de disponibilité du support technique, réversibilité des mises à jour, etc.).
Cet indice permettrait également de compléter utilement l’indice de réparabilité. En effet, la présence d’un indice de réparabilité seul pourrait conduire à des situations absurdes dans lesquelles des produits robustes et fiables mais peu réparables seraient défavorisés (par exemple, un smartphone étanche et incassable est moins facilement démontable) (Amendement CD1619).
Des sanctions sont prévues en cas de de manquement à ces dispositions.
Loi 2020-105 du 10-2-2020 : JO 11 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/05/2020
