De nombreuses dispositions de la Loi du 2 août 2021, dite «Loi Santé » renforcent la prévention en santé au travail et modernisent les services de prévention et de santé au travail.
Tour d’horizon des principales mesures impactant les employeurs :
– Document unique d’évaluation des risques (DUER) : les employeurs devront conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Le document sera également déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique, qui sera géré par les organisations d’employeurs. Aussi, l’employeur devra intégrer le CSE pour l’évaluation des risques et l’élaboration du DUER ;
– Négociation annuelle obligatoire (NAO) : la NAO sur la qualité de vie au travail peut également porter sur les conditions de travail ;
– Création d’un passeport de prévention : ce document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ce passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er octobre 2022 ;
– Mise en place d’une visite de mi-carrière : la loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche ;
– Création des rendez-vous de liaison : il s’agit d’une rencontre entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera fixée par décret, consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non. Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures individuelles ;
– Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour les membres du CSE :
Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
En cas de renouvellement : 3 jours pour chaque membre du CSE, 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
– Les règles de tarification des services de santé : les cotisations des services de santé au travail interentreprises sont réparties entre les employeurs adhérents proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité
La loi entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445
Actualités – Technique – CSOEC 25/08/2021
