N’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses de remplacement du matériel propre amorti et le solde des emprunts afférents à ce remplacement doit être supporté à titre définitif par la communauté.
Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008, n° 613 B – Site EditionsLégislatives 15/11/2021
