Un Décret du 21 novembre 2019, paru au Journal Officiel du 22 novembre 2020, modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée et définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d’un an.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet d’accélérer la procédure, la réalisation des actifs et la vérification du passif est obligatoire s’il apparaît que :
– l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
– le nombre de ses salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et non plus 1 ;
– son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 750 000 € et non plus 300 000 €.
Par ailleurs, le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée.
Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur est supérieur à 1 et le chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 300 000 €.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
