Les entreprises qui réduisent leur acompte de CFE pour tenir compte de la réduction de la base d’imposition des locaux industriels à compter de 2021 bénéficient d’une marge d’erreur exceptionnelle de 20 %.
Les redevables de la CFE doivent payer au plus tard le 15 juin 2021 un acompte sur leur cotisation de 2021 si leur cotisation de 2020 était au moins égale à 3 000 €. L’acompte est en principe égal à 50 % de la cotisation de 2020.
Toutefois, les entreprises industrielles dont les locaux sont évalués selon la méthode comptable peuvent réduire le montant de leur acompte à 25 % de leur cotisation 2020, pour tenir compte de la réduction de moitié de leur base d’imposition prévue par la loi de finances pour 2021.
A l’occasion de la mise en ligne des avis d’acompte, l’administration annonce que les entreprises concernées peuvent moduler le montant de leur acompte avec une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % (au lieu de 10 %).
A noter : Cette modulation peut être effectuée jusqu’au 15 juin 2021 en cas de paiement direct en ligne. Elle doit être réalisée avant le 31 mai en cas d’option pour le prélèvement à l’échéance.
Site impots.gouv.fr – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 28/05/2021
