A compter de 2022, les chefs d'exploitation agricoles et les cotisants solidaires auront l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de leur déclaration fiscale.
Ainsi, la déclaration de l’impôt sur le revenu deviendra la voie unique de déclaration des obligations fiscales et sociales.
Sur le plan pratique, l’assuré se connectera via un identifiant unique, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
Les modalités d’échanges entre l’administration fiscale et les caisses de MSA seront déterminées par un décret en Conseil d’État.
