Les cessions de terrains à bâtir par des assujettis sont soumis à la TVA sur la marge.
Ces terrains s’entendent de biens situés en zone constructible au sens du droit de l’urbanisme.
Au cas particulier, doit être soumis à la TVA sur la marge une société qui vend un terrain en zone constructible même si celui-ci est également situé en zone de protection du littoral, en zone d’urbanisation diffuse et en zone de submersion marine.
Par ailleurs, n’occulte pas la qualification de terrain à bâtir un bien sur lequel ne se trouve qu’une quote-part de bâtiments communs à la résidence et qui a fait l’objet de travaux de viabilisation destiné à abriter des habitations légères de loisirs (mobil home) pourtant considérées comme des constructions au sens de la TVA.
CAA Nantes, 28 janvier 2021, n° 19NT01800
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043090075?dateDecision=28%2F01%2F2021+%3E+28%2F01%2F2021&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=5&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 09/02/2021
