Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Depuis l’espace personnel impots.gouv.fr, les propriétaires peuvent ainsi consulter facilement les informations de leurs biens et réaliser leurs démarches administratives.
Depuis le 18 novembre 2022, il est désormais possible d’effectuer certaines démarches en ligne :
– Déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda ;
– Effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne ;
– Mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement terminés ;
– Répondre depuis l’espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.
Sont ici concernés :
– Les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage, etc.) ;
– Les changements de consistance (agrandissement, aménagement des combles, surélévation, démolition totale ou partielle) ;
– Les changements d’affectation (des bureaux en habitation, etc.).
A noter qu’en 2023, le service « Gérer mes biens immobiliers » permettra de déclarer l’occupant des locaux d’habitation. Le service sera complet et permettra à chacun de réaliser l’ensemble des démarches liées à ses biens directement en ligne.
Communiqué de presse
https://presse.economie.gouv.fr/14112022-vous-etes-proprietaire-dun-logement-et-vous-y-realisez-des-travaux-le-service-gerer-mes-biens-immobiliers-vous-permet-desormais-deffectuer-vos-demarches-fiscales-en-ligne/
Actualités – Technique Site CSOEC 23/11/2022
