Pour la Cour de cassation, sont défectueux les produits chimiques utilisés dans le cadre du traitement d’un vin ayant entraîné son altération, même si la consommation de ce vin n’est pas nocive pour la santé.
Cass. 1e civ. 9-12-2020 n° 19-17.724 FS-P, Sté Filtration services c/ Sté AIG Europe
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/02/2021
