Pour la Cour de cassation, bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Cass. 3e civ. 16-11-2022 n° 21-23.505 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/01/2023
