Selon la Cour de cassation, la rupture conventionnelle signée alors que le salarié est dans une situation de violence morale en raison d’un harcèlement et des troubles psychologiques qui en sont découlés, cette situation caractérisant un vice du consentement, n’est pas valide
Cass. soc. 29-1-2019 n° 18-24.296 F-D, Sté Esm c/ H. – L’ @ctualité en ligne, www .efl.fr 11/02/2020
Département 63
