Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la délibération décidant de la vente d’une parcelle de bois soumise au régime forestier peut être abrogée à tout moment, tant que sa distraction n’est pas autorisée par l’autorité administrative. Elle demeure dans cette attente “dépourvue d’effet direct” et ne confère aucun droit à la réalisation de la vente au profit de l’acquéreur.
En pratique, pour prendre la décision de distraire ou non des bois du régime forestier, l’autorité administrative doit prendre en compte le fait que leur protection et leur mise en valeur sont reconnus d’intérêt général (C. for., art. L 121-3) mais aussi que « les forêts en particulier publiques portent des enjeux en matière économique, environnementale, mais aussi d’accueil du public, qui doivent être sauvegardés » (Rép. min. n°05142, JO Sénat Q., 23 août 2018, p. 4346) ; il est généralement recommandé de se rapprocher des services de l’ONF au préalable afin de connaître leur position relativement à toute cession envisagée. Son avis demeure déterminant.
CAA Marseille, 23 déc. 2020, n° 19MA04554 – Site EditionsLégislatives 12/01/2021
