Selon la Cour de cassation, l’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société prononçant l’exclusion de l’un d’eux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts.
Cette décision constitue une rare illustration du principe selon lequel les délibérations des organes sociaux peuvent être annulées si elles constituent un abus de droit par application aussi bien des dispositions de l’article 1844-10 du Code civil visées ci-dessus que de celles de l’article L 235-1 du Code de commerce, applicable aux sociétés commerciales en général, en vertu desquelles la nullité des délibérations peut résulter des lois qui régissent la nullité des contrats (cas des délibérations modifiant les statuts) ou des lois qui régissent les contrats (cas des délibérations ne modifiant pas les statuts).
Cass. 1e civ. 3-2-2021 n° 16-19.691 FS-P – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/03/2021
