Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la condition relative au chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS est portée à 10 000 000 € au lieu de 7 630 000 €.
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580?r=5kDspners1
Actualités – Technique – CSOEC 15/01/2021
