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Ordre des experts comptables

Fusion des déclarations sociale et fiscale

La déclaration de revenus professionnels agricoles n'est plus à faire auprès de la MSA mais elle intègre une nouvelle déclaration unique fiscale et sociale directement auprès des impôts.

Depuis le 1er janvier 2023, les agriculteurs n’ont plus qu’un seul formulaire à remplir pour déclarer leur revenu à l’administration fiscale et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette déclaration unique fusionne en une seule formalité la déclaration des revenus professionnels (DRP) et la déclaration fiscale des revenus.

En pratique

Désormais, ce n’est plus la MSA qui enregistre cette déclaration mais les services des impôts, directement en ligne sur son site impots.gouv.fr. Au moment de faire l’habituelle déclaration fiscale des revenus, un nouvel onglet “social” doit apparaître. Il sera à renseigner par l’agriculteur.

C’est l’administration fiscale qui annoncera à l’agriculteur la date pour remplir cette déclaration. Au moment de la connexion à son espace particulier, avec son numéro fiscal et son mot de passe, le site devrait automatiquement identifier l’agriculteur comme affilié à la MSA.

Ensuite, l’administration fiscale communiquera les informations à la MSA pour le calcul des cotisations et contributions sociales. C’est toujours la MSA qui reste compétente pour l’appel de cotisations et pour leur paiement.

Des dérogations

Ce changement concerne les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité affiliés à la MSA. Les agriculteurs ayant cessé leur activité en 2022 et 2023 ne sont pas concernés. À titre exceptionnel, les agriculteurs qui déposent une déclaration en format papier, peuvent bénéficier d’une dérogation cette année s’ils résident dans une zone blanche ou s’ils ne sont pas en mesure d’effectuer une déclaration en ligne.

Site LaFranceAgricole – Actualités 20/01/2023

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