Un Arrêté du 15 juin 2020, paru au Journal Officiel du 18 juin 2020, fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans cet Arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2020, soit à compter du 1er juillet 2020.
Il est ainsi fixé à :
. 3,11 %, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,11 % ;
. 0,84 % pour tous les autres cas.
Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal JORF n°0149 du 18 juin 2020
