La phase d'enregistrement des demandes d'aide prendra fin le 31 décembre 2021.
Le succès du programme d’aides aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales a amené le ministère de l’Agriculture à ouvrir un nouveau programme d’aides aux investissements ciblé spécifiquement sur les équipements dédiés à la culture des oléo-protéagineux et au sur semis de légumineuses fourragères. S’agissant de ce dernier volet, visant le développement des sur semis de légumineuses fourragères, et pour lequel sera réservée une enveloppe de 2 millions d’euros, une décision de FranceAgriMer en précise les conditions d’éligibilité et les modalités.
Les premières sont identiques à celles relatives aux aides aux investissements des équipements dédiés à la culture des oléo-protéagineux. Ainsi, sont éligibles à l’aide aux investissements au sur semis de légumineuses fourragères :
– les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural à titre principal sur une exploitation située en France, âgées d’au moins 18 ans et qui n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite ;
– les GAEC, EARL, SCEA ;
– les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole ;
– les entreprises de travaux agricoles ;
– les CUMA et GIEE en cas d’investissements collectifs dès lors qu’ils sont exclusivement formés par des agriculteurs.
Les investissements éligibles concernent les semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères.
Le taux d’aide est fixé à 40 % du coût HT des investissements en semences éligibles avec un taux de base majoré de 10 points pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social.
Le plafond de dépenses éligibles est de 3 000 € HT par demandeur, les CUMA bénéficiant d’un plafond de 15 000 €.
La demande d’aide doit être déposée dans le cadre de la télé-procédure dédiée de FranceAgriMer avant le 31 décembre 2022.
FranceAgriMer, Déc. INTV-SANAEI-2021-32, 12 mai 2021 : BO min. agri. n° 20
Site EditionsLégislatives 17/05/2020
