Deux arrêtés et une instruction gouvernementale complètent le dispositif.
Les taux d’indemnisation par type de perte de l’arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et des prises en charge des frais afférents sont augmentés de 5 points pour les pertes de récolte sur les raisins de table, les raisins de cuve, le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures reconnues en tant que calamité agricole liée à l’épisode de gel.
Ainsi, pour les récoltes ayant subi un taux de pertes :
– entre 30 % et 50 %, le taux d’indemnisation est de 20 % ;
– entre 50 % et 70 %, le taux d’indemnisation est de 30 % ;
– supérieur à 70 %, le taux d’indemnisation est de 40 %.
L’exclusion des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture prévue par l’arrêté du 29 décembre 2010 ne s’applique pas à l’épisode du gel survenu du 4 au 14 avril 2021, pour les cultures citées ci-dessus.
Une nouvelle instruction vient compléter les instructions du gouvernement des 3 et 21 mai en précisant les modalités de mise en oeuvre des 3 dispositions suivantes :
– le versement des indemnités majorées des calamités agricoles aux agriculteurs non assurés éligibles, dans un calendrier accéléré, y compris pour les producteurs de certaines cultures jusqu’ici exclus du régime des calamités ;
– le versement d’une aide sous forme d’avance remboursable pour les arboriculteurs spécialisés en certains fruits à noyaux les plus touchés par le gel ;
– le versement d’une aide aux entreprises situées à l’aval immédiat des productions agricoles touchées par le gel, également assortie d’un mécanisme d’avance remboursable.
Chacune de ces mesures fait l’objet d’une fiche.
L’instruction indique, notamment, que le seuil minimal de pertes au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % de la production brute de l’exploitation contre 13 % habituellement et que toute demande individuelle d’aide au titre du régime des calamités ne pourra être faite qu’à la fin de la campagne annuelle de la culture considérée.
Arr. 6 juill. 2021, NOR : AGRT2119817A : JO, 7 juill.
Arr. 6 juill. 2021, NOR : AGRT2119814A : JO, 7 juill.
Instr. gouvernementale CAB/BCAB/2021-513, 2 juill. 2021 : BO min. agri. n° 28
Site EditionsLégislatives 12/07/2021
