Un Arrêté du 2 décembre 2020, paru au Journal Officiel du 10 janvier 2021 étend la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020 entraînant son application obligatoire à compter du 1er avril 2021.
Une application en avril 2021
Poussée par la volonté des gouvernements de diminuer le nombre de textes, c’est la première fois que l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. Auparavant, le secteur comptait 140 conventions territoriales. Ce chiffre pesait presque pour la moitié du total des conventions collectives en France.
Elles ne sont donc plus des conventions au sens strict, mais des accords étendus dans lesquels les partenaires sociaux locaux négocieront les sujets pertinents sur le territoire. Par exemple, le montant des primes (treizième mois, ancienneté…) relèvera de ce niveau de discussion. Les organes territoriaux de dialogue social, comme les CPHSCT (hygiène et sécurité) par exemple, restent en place.
Restent aussi en place les 33 accords thématiques déjà signés entre les partenaires sociaux. Ce sera le cas, par exemple, de l’épargne salariale, de la formation des salariés (Ocapiat), du compte épargne temps, de l’action sociale, et, pour le dernier en date, de la retraite supplémentaire des non-cadres de la production agricole.
Un gros travail d’évaluation des compétences
Le plus gros changement de cette convention collective réside dans l’approche totalement nouvelle des compétences des salariés agricoles. Elle nécessite de partir de la personne et de sa maîtrise des compétences dans cinq critères classant. C’est une évaluation nouvelle du réel travail effectué, ou projeté dans la fiche de poste dans le cas d’une embauche, que demande cette convention.
À partir de cette évaluation, guidée par des descriptifs contenus dans la convention collective, un système de points détermine la rémunération minimale du salarié et son classement dans une catégorie socioprofessionnelle (technicien, agent de maîtrise, cadre).
Entrepreneurs de travaux agricoles
Par ailleurs, les entrepreneurs de travaux agricoles ont aussi signé une nouvelle convention collective nationale alors qu’ils étaient inclus dans les conventions précédentes de la production agricole. Une exploitation qui fait aussi des travaux d’entreprises devra désormais choisir dans quelle convention elle s’inscrit.
Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020
JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Site LaFranceAgricole – Actualités 11/01/2021
