Un rappel de salaire dû sur plusieurs mois peut-il faire l’objet d’un bulletin de salaire unique ?
Selon la Cour de cassation, lorsque l’employeur est condamné au versement d’un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement, pourvu qu’il comporte les mentions réglementaires et qu’il indique à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l’objet d’un versement unique.
Si cette règle jurisprudentielle est désormais bien établie, il convient d’appréhender les conséquences de ce formalisme sur les droits du salarié.
Lorsque le salarié n’est pas en mesure de faire valoir l’intégralité de ses droits auprès de l’organisme de retraite (reconnaissance par la décision de justice de la qualité du cadre du salarié), celui-ci a subi une perte de chance indemnisable de percevoir sa retraite de cadre complète.
Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 20-21856
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046555938?page=1&pageSize=10&query=20-21856&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 18/11/2022
